[59] La Citation Directe Code De Procédure Pénale
I délivrance de la citation directe. En principe le procès pénal comporte 3 phases principales.
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D autre part si la victime a la possibilité de requérir une citation directe l opportunité de cette procédure sera examinée pour sanctionner tout abus. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal. Pour les contraventions et les délits simples la phase d information judiciaire est facultative. Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale.En principe il y a trois étapes chronologiques. La procédure de citation directe permet de juger rapidement l auteur d une contravention ou d un délit simple. En cas de recours abusive à la citation directe le requérant encourt une amende civile dont le montant peut atteindre les 15 000 euros article 392 1 du code de procédure pénale. La victime ou le procureur de la république.
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